Conformément à l'article 2 de l'Arrêté ministériel n° CAB/MIN/PT/JMK/EAP/Pndb/052/2026 du 15 mai 2026 portant approbation du Manuel de procédures pour la mise en œuvre du Service et de l'Accès universel des télécommunications et des technologies de l'information et de la communication en République démocratique du Congo, lequel fixe les règles, principes, conditions et modalités applicables à la planification, au financement, à la mise en œuvre, au suivi, à l'évaluation et à la transparence des projets du service et de l'accès universel, ainsi qu'en application des dispositions du Manuel de procédures approuvé par ledit Arrêté, les présentes conditions précisent les principales exigences auxquelles doivent satisfaire les candidats sollicitant une subvention du Fonds de Développement du Service Universel (FDSU).
Tout ce que vous devez savoir avant de déposer votre candidature
1. Identification du candidat
Le dossier doit permettre d'identifier clairement le candidat, notamment :
- la dénomination de l'entreprise ou de l'organisation ;
- son adresse complète ;
- ses coordonnées ;
- son représentant légal ;
- toute autre information permettant son identification.
2. Vérification administrative
Cette vérification porte notamment sur la validité des pièces produites et le respect des exigences prévues dans les documents de l'appel à projets.
Le candidat est informé des résultats de cette étape.
3. Existence légale et capacité du candidat
Le candidat doit démontrer son existence juridique.
Selon sa nature juridique, il peut notamment produire :
- le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) ;
- les statuts ;
- le numéro d'identification nationale ;
- tout autre document officiel établissant son existence légale.
Le candidat doit également :
- disposer des autorisations, licences ou agréments requis pour réaliser le projet ;
- être en règle vis-à-vis de ses obligations fiscales et sociales ;
- justifier que le signataire de la candidature est habilité à engager légalement l'entreprise ou l'organisation.
4. Analyse juridique
Le FDSU vérifie notamment :
- la capacité juridique du candidat ;
- la conformité des engagements proposés ;
- la conformité des documents contractuels ;
- l'absence de conflits d'intérêts ;
- les risques juridiques éventuels ;
- toute autre condition garantissant la sécurité juridique du projet.
5. Évaluation technique
Les projets sont évalués selon plusieurs critères techniques, notamment :
- la méthodologie proposée ;
- la pertinence de la solution technique ;
- la faisabilité opérationnelle ;
- la couverture géographique ;
- les délais d'exécution ;
- les moyens humains et matériels ;
- l'expérience du candidat ;
- les références similaires ;
- la qualité, la continuité et la disponibilité des services ;
- l'accessibilité des services ;
- l'inclusion numérique ;
- les indicateurs de performance (KPI) ;
- les mécanismes de suivi, d'évaluation et de reporting ;
- la durabilité du projet.
Ces critères permettent de s'assurer que le projet répond aux objectifs du service universel et peut être réalisé dans des conditions garantissant son efficacité et sa pérennité.
6. Impact socio-économique
Le FDSU privilégie les projets présentant un impact significatif sur le développement des communautés.
L'analyse porte notamment sur :
- le nombre de localités desservies ;
- les populations bénéficiaires ;
- les écoles connectées ;
- les centres de santé concernés ;
- les administrations publiques bénéficiaires ;
- l'amélioration de l'inclusion numérique ;
- la création d'emplois locaux ;
- la réduction des inégalités territoriales ;
- la contribution au développement économique local.
Plus l'impact attendu est important, plus le projet contribue aux missions du FDSU.
7. Contribution aux Objectifs de Développement Durable (ODD)
Le FDSU encourage les projets qui contribuent notamment à :
- une éducation de qualité (ODD 4) ;
- l'égalité entre les femmes et les hommes (ODD 5) ;
- le travail décent et la croissance économique (ODD 8) ;
- l'innovation et les infrastructures numériques (ODD 9) ;
- la réduction des inégalités (ODD 10) ;
- le renforcement des institutions (ODD 16) ;
- les partenariats pour la réalisation des objectifs (ODD 17).
8. Respect des principes du Manuel de procédures
Les projets doivent être présentés et exécutés dans le respect des principes énoncés par le Manuel de procédures, notamment la transparence, l'objectivité, la non-discrimination, la bonne gouvernance, la traçabilité, la redevabilité et l'utilisation efficiente des ressources du FDSU.
9. Évaluation globale
Le respect de l'ensemble des conditions d'éligibilité ne garantit pas automatiquement l'octroi d'une subvention. Chaque demande fait l'objet d'une évaluation globale conformément au Manuel de procédures et aux objectifs du Fonds de Développement du Service Universel (FDSU).